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1975020316 BE

1975020316 3 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers occupes dans le secteur "chocolaterie, confiserie et pâtes à tartiner"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1975020316 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975020316 3 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers occupes dans le secteur "chocolaterie, confiserie et pâtes à tartiner" Ouvrir la source officielle

3 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers occupes dans le secteur "chocolaterie, confiserie et pâtes à tartiner"

Publication: 17 juillet 1975

Numéro: 1975020316

page: 8929

Dossier numéro: 1975-02-03/

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