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1975020312 BE

1975020312 3 FEVRIER 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975020312 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975020312 3 FEVRIER 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" Ouvrir la source officielle

3 FEVRIER 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire"

Publication: 16 juillet 1975

Numéro: 1975020312

page: 8856

Dossier numéro: 1975-02-03/

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