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1975020311 BE

1975020311 3 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975020311 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975020311 3 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

3 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 15 juillet 1975

Numéro: 1975020311

page: 8804

Dossier numéro: 1975-02-03/

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