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1975020302 BE

1975020302 3 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975020302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

Publication: 7 février 1975

Numéro: 1975020302

page: 1356

Dossier numéro: 1975-02-03/

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