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1975013116 31 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL portant nomination du président et de membres du Conseil supérieur de la Propriété industrielle et renouvellement du mandat de certains membres de ce Conseil

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975013116 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975013116 31 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL portant nomination du président et de membres du Conseil supérieur de la Propriété industrielle et renouvellement du mandat de certains membres de ce Conseil Ouvrir la source officielle

31 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL portant nomination du président et de membres du Conseil supérieur de la Propriété industrielle et renouvellement du mandat de certains membres de ce Conseil

Publication: 2 avril 1975

Numéro: 1975013116

page: 88888

Dossier numéro: 1975-01-31/

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