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1975013113 BE

1975013113 31 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 (dépenses ordinaires et extraordinaires).

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975013113 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975013113 31 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 (dépenses ordinaires et extraordinaires). Ouvrir la source officielle

31 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 (dépenses ordinaires et extraordinaires).

Publication: 12 mars 1975

Numéro: 1975013113

page: 2878

Dossier numéro: 1975-01-31/

Erratum : Publication du 28 mars 1975

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