1975013111
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1975013111 31 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL attribuant compétence à certains fonctionnaires et agents pour constater les infractions aux dispositions de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiée par les lois des 22 avril 1970, 22 décembre 1970 et 25 juillet 1974.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975013111 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975013111 31 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL attribuant compétence à certains fonctionnaires et agents pour constater les infractions aux dispositions de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiée par les lois des 22 avril 1970, 22 décembre 1970 et 25 juillet 1974.
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31 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL attribuant compétence à certains fonctionnaires et agents pour constater les infractions aux dispositions de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiée par les lois des 22 avril 1970, 22 décembre 1970 et 25 juillet 1974.
Publication: 20 février 1975
Numéro: 1975013111
page: 1906
Dossier numéro: 1975-01-31/