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1975013109 BE

1975013109 31 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents des établissements scientifiques relevant des Administrations de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française, qui constituent un mê

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975013109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

31 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents des établissements scientifiques relevant des Administrations de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française, qui constituent un même degré de la hiérarchie

Publication: 22 mai 1975

Numéro: 1975013109

page: 6379

Dossier numéro: 1975-01-31/

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