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1975013108 BE

1975013108 31 JANVIER 1975. - LOI portant approbation du Protocole additionnel à la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868, signé à Strasbourg le 25 octobre 1972

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975013108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975013108 31 JANVIER 1975. - LOI portant approbation du Protocole additionnel à la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868, signé à Strasbourg le 25 octobre 1972 Ouvrir la source officielle

31 JANVIER 1975. - LOI portant approbation du Protocole additionnel à la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868, signé à Strasbourg le 25 octobre 1972

Publication: 8 mai 1975

Numéro: 1975013108

page: 5753

Dossier numéro: 1975-01-31/

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