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1975013106 BE

1975013106 31 JANVIER 1975. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 80 du 22 janvier 1935 établissant des mesures tendant à hâter le règlement des pensions de retraite

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975013106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 JANVIER 1975. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 80 du 22 janvier 1935 établissant des mesures tendant à hâter le règlement des pensions de retraite

Publication: 5 avril 1975

Numéro: 1975013106

page: 3977

Dossier numéro: 1975-01-31/

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