1975012901 29 JANVIER 1975. _ Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur des huissiers audienciers, auxiliaires des cours et des tribunaux, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail (M.B. 04-02-1975).

Pour la détermination de la rémunération annuelle visée à l'article 13 de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des administrations et des autres services de l'Etat et de certains membres du personnel des établissements d'enseignement subventionnés, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, les huissiers audienciers auxiliaires sont censés bénéficier de la moyenne des traitements prévus par l'échelle de traitements des messagers-huissiers.

Pour l'application de l'article 32 de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des administrations et des autres services de l'Etat et de certains membres du personnel des établissements d'enseignement subventionnés, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, les huissiers audienciers auxiliaires, sont censés bénéficier de la moyenne des traitements prévus par l'échelle de traitements des messagers-huissiers.

Le présent arrêté produit ses effets le 18 février 1969.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, modifié par l'arrêté royal du 25 août 1971, par l'arrêté royal du 8 novembre 1971, par la loi du 12 juin 1972 et par la loi du 13 juillet 1973;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des administrations et des autres services de l'Etat et de certains membres du personnel des établissements d'enseignement subventionnés des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, modifié notamment par l'arrêté royal du 25 août 1971, par l'arrêté royal du 8 novembre 1971 et par l'arrêté royal du 13 novembre 1973;

Considérant que les huissiers audienciers auxiliaires des cours et tribunaux ne sont rémunérés que par heure de prestations et sur base d'une déclaration de créance mensuelle, qu'il convient de déterminer la rémunération annuelle visée à l'article 13 dudit arrêté et l'allocation visée à l'article 32 du même arrêté;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 16 mai 1974;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 juillet 1974;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en conseil,

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