1975012814 28 JANVIER 1975. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Coopérative de Liquidation du Terme de la Bourse de Bruxelles.

Texte

Article 1. Article unique. Le règlement d'ordre intérieur de la Coopérative de Liquidation du Terme de la Bourse de Bruxelles, annexé au présent arrêté, est approuvé. <Voir CN : 1975-01-28/31>

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 95 du livre Ier, titre V du Code de commerce;

Vu l'arrêté royal du 1er février 1935 approuvant le règlement de la Bourse de Fonds publics et de Change de Bruxelles et notamment l'article 135, tel qu'il a été modifié par arrêté du régent du 11 mars 1950;

Vu la décision du Ministre des Finances du 1er février 1965 approuvant les statuts et règlement de la Coopérative de Liquidation des opérations à terme de la Bourse de Bruxelles;

Vu l'approbation de la Commission de la Bourse de Fonds publics et de change de Bruxelles, donnée le 11 septembre 1973;

Vu l'article 3 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

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