Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1975012806 BE

1975012806 28 JANVIER 1975. - LOI relative aux taxes communales sur les transports funèbres

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975012806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975012806 28 JANVIER 1975. - LOI relative aux taxes communales sur les transports funèbres Ouvrir la source officielle

28 JANVIER 1975. - LOI relative aux taxes communales sur les transports funèbres

Publication: 4 septembre 1975

Numéro: 1975012806

page: 10846

Dossier numéro: 1975-01-28/32

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →