1975012805
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1975012805 28 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL déterminant les catégories de handicapes pour lesquels le rapport d'inscription dans un établissement, une section ou un institut d'enseignement spécial est établi par un médecin et déterminant la qualification du médecin
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975012805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975012805 28 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL déterminant les catégories de handicapes pour lesquels le rapport d'inscription dans un établissement, une section ou un institut d'enseignement spécial est établi par un médecin et déterminant la qualification du médecin
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28 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL déterminant les catégories de handicapes pour lesquels le rapport d'inscription dans un établissement, une section ou un institut d'enseignement spécial est établi par un médecin et déterminant la qualification du médecin
Publication: 27 juin 1975
Numéro: 1975012805
page: 8125
Dossier numéro: 1975-01-28/