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1975012804 BE

1975012804 28 JANVIER 1975. - LOI portant modification de la loi du 17 juillet 1970 portant ratification d'une troisième série d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975012804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975012804 28 JANVIER 1975. - LOI portant modification de la loi du 17 juillet 1970 portant ratification d'une troisième série d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier Ouvrir la source officielle

28 JANVIER 1975. - LOI portant modification de la loi du 17 juillet 1970 portant ratification d'une troisième série d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

Publication: 28 février 1975

Numéro: 1975012804

page: 2294

Dossier numéro: 1975-01-28/

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