1975012803
BE
BE
1975012803 28 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en execution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975012803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975012803 28 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en execution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Ouvrir la source officielle
28 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en execution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Publication: 8 février 1975
Numéro: 1975012803
page: 1439
Dossier numéro: 1975-01-28/