Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1975012710 BE

1975012710 27 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant le montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale, pour l'année budgétaire 1975

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975012710 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975012710 27 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant le montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale, pour l'année budgétaire 1975 Ouvrir la source officielle

27 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant le montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale, pour l'année budgétaire 1975

Publication: 5 avril 1975

Numéro: 1975012710

page: 3978

Dossier numéro: 1975-01-27/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →