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1975012707 BE

1975012707 27 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1973 déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle prévue à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975012707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975012707 27 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1973 déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle prévue à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile. Ouvrir la source officielle

27 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1973 déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle prévue à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.

Publication: 28 février 1975

Numéro: 1975012707

page: 2299

Dossier numéro: 1975-01-27/

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