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1975012706 BE

1975012706 27 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1971 prescrivant la déclaration des hausses de prix, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 20 avril 1972, 1er aout 1973, 20 juin et 29 juillet 1974 et par les arrêtés ministériels instituant des mesures transitoires en matière de prix des 1er mars, 20 juillet et 21 décembre 1973, 21 mars, 29 mai, 25 septembre et 14 octobre 1974.

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975012706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

27 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1971 prescrivant la déclaration des hausses de prix, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 20 avril 1972, 1er aout 1973, 20 juin et 29 juillet 1974 et par les arrêtés ministériels instituant des mesures transitoires en matière de prix des 1er mars, 20 juillet et 21 décembre 1973, 21 mars, 29 mai, 25 septembre et 14 octobre 1974.

Publication: 31 janvier 1975

Numéro: 1975012706

page: 1138

Dossier numéro: 1975-01-27/

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