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1975012424 BE

1975012424 24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975012424 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant

Publication: 19 avril 1975

Numéro: 1975012424

page: 88888

Dossier numéro: 1975-01-24/

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