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1975012419 BE

1975012419 24 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975012419 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public.

Publication: 28 février 1975

Numéro: 1975012419

page: 2312

Dossier numéro: 1975-01-24/

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