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1975012417 BE

1975012417 24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant celle du 12 mars 1974 relative aux conditions de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975012417 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975012417 24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant celle du 12 mars 1974 relative aux conditions de travail Ouvrir la source officielle

24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant celle du 12 mars 1974 relative aux conditions de travail

Publication: 1 août 1975

Numéro: 1975012417

page: 9431

Dossier numéro: 1975-01-24/

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