1975012416
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1975012416 24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et de sables, exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale, concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières des entreprises de l'industrie du sable argentifère
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975012416 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975012416 24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et de sables, exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale, concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières des entreprises de l'industrie du sable argentifère
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24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et de sables, exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale, concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières des entreprises de l'industrie du sable argentifère
Publication: 9 juillet 1975
Numéro: 1975012416
page: 8622
Dossier numéro: 1975-01-24/