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1975012413 BE

1975012413 24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire relative à l'octroi de la quatrième semaine de vacances en 1975 aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975012413 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975012413 24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire relative à l'octroi de la quatrième semaine de vacances en 1975 aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire Ouvrir la source officielle

24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire relative à l'octroi de la quatrième semaine de vacances en 1975 aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire

Publication: 2 juillet 1975

Numéro: 1975012413

page: 8320

Dossier numéro: 1975-01-24/

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