1975012412
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1975012412 24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'armurerie à la main, concernant le maintien du salaire normal des ouvriers et ouvrières, pour les jours d'absence à l'occasion d'évènements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975012412 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975012412 24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'armurerie à la main, concernant le maintien du salaire normal des ouvriers et ouvrières, pour les jours d'absence à l'occasion d'évènements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles
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24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'armurerie à la main, concernant le maintien du salaire normal des ouvriers et ouvrières, pour les jours d'absence à l'occasion d'évènements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles
Publication: 31 mai 1975
Numéro: 1975012412
page: 6920
Dossier numéro: 1975-01-24/