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1975012410 BE

1975012410 24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'armurerie à la main, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport supportés par les ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975012410 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975012410 24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'armurerie à la main, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport supportés par les ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'armurerie à la main, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport supportés par les ouvriers et ouvrières

Publication: 30 mai 1975

Numéro: 1975012410

page: 6875

Dossier numéro: 1975-01-24/

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