Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1975012408 BE

1975012408 24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'armurerie à la main, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975012408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975012408 24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'armurerie à la main, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'armurerie à la main, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

Publication: 29 mai 1975

Numéro: 1975012408

page: 6775

Dossier numéro: 1975-01-24/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →