1975012406
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1975012406 24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction relative au paiement du salaire afférent aux jours fériés du 1er janvier et de Noël
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975012406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975012406 24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction relative au paiement du salaire afférent aux jours fériés du 1er janvier et de Noël
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24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction relative au paiement du salaire afférent aux jours fériés du 1er janvier et de Noël
Publication: 3 avril 1975
Numéro: 1975012406
page: 3837
Dossier numéro: 1975-01-24/