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1975012304 BE

1975012304 23 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL relatif à la répartition du crédit provisionnel de 626 684 000 F inscrit à l'article 01.04 de la Section II du budget du Ministère de la Justice pour 1974.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975012304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975012304 23 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL relatif à la répartition du crédit provisionnel de 626 684 000 F inscrit à l'article 01.04 de la Section II du budget du Ministère de la Justice pour 1974. Ouvrir la source officielle

23 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL relatif à la répartition du crédit provisionnel de 626 684 000 F inscrit à l'article 01.04 de la Section II du budget du Ministère de la Justice pour 1974.

Publication: 7 février 1975

Numéro: 1975012304

page: 1357

Dossier numéro: 1975-01-23/

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