1975012301
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1975012301 23 JANVIER 1975. - LOI modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail, ainsi que la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975012301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975012301 23 JANVIER 1975. - LOI modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail, ainsi que la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales
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23 JANVIER 1975. - LOI modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail, ainsi que la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales
Publication: 31 janvier 1975
Numéro: 1975012301
page: 1043
Dossier numéro: 1975-01-23/