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1975012202 BE

1975012202 22 JANVIER 1975. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, en vue d'assurer l'assistance judiciaire des personnes ne parlant aucune des langues nationales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975012202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 JANVIER 1975. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, en vue d'assurer l'assistance judiciaire des personnes ne parlant aucune des langues nationales

Publication: 20 février 1975

Numéro: 1975012202

page: 1893

Dossier numéro: 1975-01-22/

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