BE
1975012201 22 JANVIER 1975. - Loi portant approbation de l'Arrangement concernant la classification internationale des brevets, fait à Strasbourg le 24 mars 1971.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1 . Article unique. L'Arrangement concernant la classification internationale des brevets, fait à Strasbourg le 24 mars 1971, sortira son plein et entier effet.
Art. N. Annexe : Arrangement concernant la classification internationale des brevets, fait à Strasbourg le 24 mars 1971. <Voir CN : 1971-03-24/32>
Travaux parlementaires
Session 1972-1973. Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, n° 569-1. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 23 mai 1973. Session 1973-1974. Chambre des représentants. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 14 novembre 1973. - Vote. Séance du 14 novembre 1973. Sénat. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre. Séance du 21 novembre 1973. Session extraordinaire 1974. Sénat. Documents. - Projet transmis par la Chambre, n° 302-1. - Rapport, n° 302-2. Session 1974-1975. Sénat. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 29 octobre 1974. - Vote. Séance du 31 octobre 1974.
Fiche des modifications