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1975012104 BE

1975012104 21 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses d'assurances sociales doivent, pendant le cours de l'année 1975, consentir des prêts à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975012104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975012104 21 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses d'assurances sociales doivent, pendant le cours de l'année 1975, consentir des prêts à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

21 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses d'assurances sociales doivent, pendant le cours de l'année 1975, consentir des prêts à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Publication: 30 janvier 1975

Numéro: 1975012104

page: 993

Dossier numéro: 1975-01-21/

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