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1975012013 BE

1975012013 20 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant à quarante et un milliards de francs le plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit Professionnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975012013 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant à quarante et un milliards de francs le plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit Professionnel

Publication: 21 mai 1975

Numéro: 1975012013

page: 6294

Dossier numéro: 1975-01-20/

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