1975012010
BE
BE
1975012010 20 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.11 du budget des Pensions pour 1974 couvrant les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975012010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975012010 20 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.11 du budget des Pensions pour 1974 couvrant les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation.
Ouvrir la source officielle
20 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.11 du budget des Pensions pour 1974 couvrant les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation.
Publication: 6 mars 1975
Numéro: 1975012010
page: 2639
Dossier numéro: 1975-01-20/