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1975011702 BE

1975011702 17 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant les travailleurs manuels assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975011702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975011702 17 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant les travailleurs manuels assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés Ouvrir la source officielle

17 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant les travailleurs manuels assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

Publication: 25 février 1975

Numéro: 1975011702

page: 2102

Dossier numéro: 1975-01-17/

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