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1975011607 BE

1975011607 16 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1975 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975011607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975011607 16 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1975 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations Ouvrir la source officielle

16 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1975 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

Publication: 25 janvier 1975

Numéro: 1975011607

page: 769

Dossier numéro: 1975-01-16/

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