1975011606 16 JANVIER 1975. - Arrêté royal de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers. (NOTE : art. 1 modifié avec effet à une date indéterminée <AR 2007-06-03/31 , art. 1, 002; En vigueur : indéterminée >) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-1975 et mise à jour au 08-06-2007)

La Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers est composée de trente membres effectifs et de trente membres suppléants.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers et fixant sa dénomination et sa compétence;

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Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 03-06-2007 publié le 08-06-2007

Article modifié : 1