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1975011605 BE

1975011605 16 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975011605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Publication: 26 février 1975

Numéro: 1975011605

page: 2151

Dossier numéro: 1975-01-16/

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