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1975011602 BE

1975011602 16 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17 conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975011602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975011602 16 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17 conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

16 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17 conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement

Publication: 31 janvier 1975

Numéro: 1975011602

page: 1055

Dossier numéro: 1975-01-16/30

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