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1975011601 16 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 28, # 1er, de la loi du 23 décembre 1974 relative aux propositions budgétaires 1974-1975

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975011601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975011601 16 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 28, # 1er, de la loi du 23 décembre 1974 relative aux propositions budgétaires 1974-1975 Ouvrir la source officielle

16 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 28, # 1er, de la loi du 23 décembre 1974 relative aux propositions budgétaires 1974-1975

Publication: 21 janvier 1975

Numéro: 1975011601

page: 580

Dossier numéro: 1975-01-16/

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