Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1975011503 BE

1975011503 15 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant des sommes prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975011503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975011503 15 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant des sommes prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950 Ouvrir la source officielle

15 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant des sommes prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950

Publication: 18 janvier 1975

Numéro: 1975011503

page: 535

Dossier numéro: 1975-01-15/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →