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1975011501 BE

1975011501 15 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1965 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975011501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975011501 15 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1965 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre Ouvrir la source officielle

15 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1965 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre

Publication: 18 janvier 1975

Numéro: 1975011501

page: 530

Dossier numéro: 1975-01-15/

Erratum : Publication du 25 janvier 1975, ERRATUM

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