1975011407
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1975011407 14 JANVIER 1975. - Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice des activités professionnelles d'installateur sanitaire et de plomberie, d'installateur de chauffage au gaz par appareils individuels et d'entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 27-02-2007.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975011407
Art. 1 1975011407 14 JANVIER 1975. - Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice des activités professionnelles d'installateur sanitaire et de plomberie, d'installateur de chauffage au gaz par appareils individuels et d'entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 27-02-2007.)
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Texte
(Abrogé) <AR 2007-01-29/50, art. 34, 002; En vigueur : 01-09-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 29-01-2007 publié le 27-02-2007
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 27-04-1999 publié le 29-06-1999
Arrêté royal du 21-10-1998 publié le 19-11-1998