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1975011401 BE

1975011401 14 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 1974 modifiant certains articles du Code civil et du Code judiciaire relatifs au divorce

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975011401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975011401 14 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 1974 modifiant certains articles du Code civil et du Code judiciaire relatifs au divorce Ouvrir la source officielle

14 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 1974 modifiant certains articles du Code civil et du Code judiciaire relatifs au divorce

Publication: 21 janvier 1975

Numéro: 1975011401

page: 587

Dossier numéro: 1975-01-14/

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