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1975011309 BE

1975011309 13 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 62, # 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975011309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 62, # 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

Publication: 22 février 1975

Numéro: 1975011309

page: 2010

Dossier numéro: 1975-01-13/

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