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1975011302 BE

1975011302 13 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant des ventes à tempérament et leur financement

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975011302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant des ventes à tempérament et leur financement

Publication: 14 janvier 1975

Numéro: 1975011302

page: 399

Dossier numéro: 1975-01-13/

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