1975011014
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1975011014 10 JANVIER 1975. - Arrêté royal d'exécution de l'article 19, alinéa 1er, 1°, de la loi du 4 juillet 1962 autorisant le gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique, économique et sociale du pays (Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1975 et mise à jour au 18-11-2009)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975011014
Art. 1 1975011014 10 JANVIER 1975. - Arrêté royal d'exécution de l'article 19, alinéa 1er, 1°, de la loi du 4 juillet 1962 autorisant le gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique, économique et sociale du pays (Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1975 et mise à jour au 18-11-2009)
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Texte
[Abrogé] <AR 2009-11-10/05 , art. 2, 002; En vigueur : 28-11-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 10-11-2009 publié le 18-11-2009