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1975011013 BE

1975011013 10 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'une allocation forfaitaire mensuelle aux conducteurs d'auto-mécaniciens spécialement attachés aux officiers judiciaires près des parquets

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975011013 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'une allocation forfaitaire mensuelle aux conducteurs d'auto-mécaniciens spécialement attachés aux officiers judiciaires près des parquets

Publication: 19 avril 1975

Numéro: 1975011013

page: 4817

Dossier numéro: 1975-01-10/34

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