1975011012
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1975011012 10 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1970 relatif à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour frais de séjour ou d'enquêtes au personnel du Service d'Enquêtes de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975011012 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975011012 10 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1970 relatif à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour frais de séjour ou d'enquêtes au personnel du Service d'Enquêtes de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle
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10 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1970 relatif à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour frais de séjour ou d'enquêtes au personnel du Service d'Enquêtes de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle
Publication: 8 avril 1975
Numéro: 1975011012
page: 4118
Dossier numéro: 1975-01-10/